Cybersécurité pour le Secteur Numérique et IT

Éditeurs de logiciels, intégrateurs systèmes, MSP et entreprises technologiques. 10-500 employés.

Réglementations Applicables

ACN Determination - NIS2 Security Measures

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Determina ACN 38565/2025

Soggetti essenziali e importanti registrati presso ACN. Authority: ACN - Agenzia per la Cybersicurezza Nazionale.

Sanctions : Sanzioni previste dal D.Lgs. 138/2024

Autorité : ACN - Agenzia per la Cybersicurezza Nazionale

Échéance : 14 avril 2025

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AI Act

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Règlement UE 2024/1689

Réglementation des systèmes d'IA dans l'UE avec approche basée sur le risque. Application progressive : pratiques interdites dès le 2 fév. 2025, obligations GPAI dès le 2 août 2025, systèmes à haut risque dès le 2 août 2026

Sanctions : Jusqu'à 35 M EUR ou 7% du CA (pratiques interdites) ; 15 M EUR ou 3% (autres obligations) ; 7,5 M EUR ou 1% (informations inexactes). PME : plafonds proportionnés

Autorité : AI Office (Commission UE) + AgID (Italie)

Échéance : 2 août 2026

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eIDAS

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Règlement UE 910/2014 + Règlement UE 2024/1183 (eIDAS 2.0)

Identité numérique et services de confiance qualifiés (signature numérique, PEC, horodatage)

Sanctions : Jusqu'à 5 M EUR ou 2% du chiffre d'affaires annuel

Autorité : AgID - Agence pour l'Italie numérique

Échéance : 20 mai 2026

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GDPR

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Règlement UE 2016/679

Protection des données personnelles dans l'Union européenne

Sanctions : Jusqu'à 20 M EUR ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial

Autorité : Garante per la Protezione dei Dati Personali (Autorité italienne de protection des données)

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ISO 27001

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ISO/IEC 27001:2022 - Norme internationale

Système de management de la sécurité de l'information (SMSI)

Sanctions : N/A (norme volontaire)

Autorité : Organismes de certification accrédités (Accredia en Italie)

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Legislative Decree 138/2024 - NIS2 Transposition

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D.Lgs. 138/2024

Soggetti essenziali e importanti nei 18 settori NIS2 (50+ dipendenti o 10M+ fatturato). Authority: ACN - Agenzia per la Cybersicurezza Nazionale.

Sanctions : Fino a 10 milioni di euro o 2% del fatturato mondiale annuo

Autorité : ACN - Agenzia per la Cybersicurezza Nazionale

Échéance : 16 octobre 2024

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Loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique (Loi n.2004-575)

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LCEN

Digital economy operators, e-commerce, ISPs. Authority: Gouvernement.

Sanctions : National penalties apply

Autorité : Gouvernement

Échéance : 21 juin 2004

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NIS2

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Directive UE 2022/2555 - D.Lgs. 138/2024 (transposition italienne)

Sécurité des réseaux et des systèmes d'information pour les entités essentielles et importantes

Sanctions : Jusqu'à 10 M EUR ou 2% du chiffre d'affaires annuel

Autorité : ACN - Agence nationale de cybersécurité (Italie)

Échéance : 17 octobre 2024

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SecNumCloud - Referentiel de qualification ANSSI

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SECNUMCLOUD

Cloud service providers handling sensitive/government data. Authority: ANSSI.

Sanctions : National penalties apply

Autorité : ANSSI

Échéance : 1 janvier 2016

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