Loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique (Loi n.2004-575) pour le Secteur Numérique et IT

Loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique (Loi n.2004-575) (LCEN). Digital economy operators, e-commerce, ISPs. Authority: Gouvernement.

Sanctions

National penalties apply

Autorité Compétente

Gouvernement

Base Juridique

LCEN

Échéance

21 juin 2004

Exigences Clés

Scope: Digital economy operators, e-commerce, ISPs
Authority: Gouvernement

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