Cybersécurité pour le Secteur Services de confiance

Autorités de certification, fournisseurs d'identité et prestataires de services de confiance. 20-200 employés.

Réglementations Applicables

AI Act

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Règlement UE 2024/1689

Réglementation des systèmes d'IA dans l'UE avec approche basée sur le risque. Application progressive : pratiques interdites dès le 2 fév. 2025, obligations GPAI dès le 2 août 2025, systèmes à haut risque dès le 2 août 2026

Sanctions : Jusqu'à 35 M EUR ou 7% du CA (pratiques interdites) ; 15 M EUR ou 3% (autres obligations) ; 7,5 M EUR ou 1% (informations inexactes). PME : plafonds proportionnés
Autorité : AI Office (Commission UE) + AgID (Italie)
Échéance : 2 août 2026
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eIDAS

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Règlement UE 910/2014 + Règlement UE 2024/1183 (eIDAS 2.0)

Identité numérique et services de confiance qualifiés (signature numérique, PEC, horodatage)

Sanctions : Jusqu'à 5 M EUR ou 2% du chiffre d'affaires annuel
Autorité : AgID - Agence pour l'Italie numérique
Échéance : 20 mai 2026
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GDPR

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Règlement UE 2016/679

Protection des données personnelles dans l'Union européenne

Sanctions : Jusqu'à 20 M EUR ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial
Autorité : Garante per la Protezione dei Dati Personali (Autorité italienne de protection des données)
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ISO 27001

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ISO/IEC 27001:2022 - Norme internationale

Système de management de la sécurité de l'information (SMSI)

Sanctions : N/A (norme volontaire)
Autorité : Organismes de certification accrédités (Accredia en Italie)
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NIS2

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Directive UE 2022/2555 - D.Lgs. 138/2024 (transposition italienne)

Sécurité des réseaux et des systèmes d'information pour les entités essentielles et importantes

Sanctions : Jusqu'à 10 M EUR ou 2% du chiffre d'affaires annuel
Autorité : ACN - Agence nationale de cybersécurité (Italie)
Échéance : 17 octobre 2024
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