Loi du 1er juillet 2011 relative a la securite et la protection des infrastructures critiques pour le Secteur Transports
Loi du 1er juillet 2011 relative a la securite et la protection des infrastructures critiques (LSRI). Critical infrastructure operators. Authority: Centre de crise national.
Sanctions
National penalties apply
Autorité Compétente
Centre de crise national
Base Juridique
LSRI
Échéance
1 juillet 2011
Exigences Clés
- Scope: Critical infrastructure operators
- Authority: Centre de crise national
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