CAA Circulaire 20/10 relative a la securite des systemes d'information pour le Secteur Assurances
CAA Circulaire 20/10 relative a la securite des systemes d'information (Circulaire CAA 20/10). Entreprises d'assurance et de reassurance. Authority: CAA (Commissariat aux Assurances).
Sanctions
Regulatory sanctions by CAA
Autorité Compétente
CAA (Commissariat aux Assurances)
Base Juridique
Circulaire CAA 20/10
Échéance
1 décembre 2020
Exigences Clés
- Scope: Entreprises d'assurance et de reassurance
- Authority: CAA (Commissariat aux Assurances)
- Legal basis: Circulaire CAA 20/10
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