Politique Generale de Securite des Systemes d'Information de Sante (PGSSI-S) pour le Secteur Santé
Politique Generale de Securite des Systemes d'Information de Sante (PGSSI-S) (Art. L.1110-4-1 Code de la sante publique). Tous les acteurs du secteur sante manipulant des donnees de sante. Authority: ANS / Ministere de la Sante.
Sanctions
Sanctions by ARS or administrative authorities
Autorité Compétente
ANS / Ministere de la Sante
Base Juridique
Art. L.1110-4-1 Code de la sante publique
Échéance
1 février 2013
Exigences Clés
- Scope: Tous les acteurs du secteur sante manipulant des donnees de sante
- Authority: ANS / Ministere de la Sante
- Legal basis: Art. L.1110-4-1 Code de la sante publique
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