Patient Data Act - Security Provisions pour le Secteur Santé
Patient Data Act - Security Provisions (SFS 2008:355). Vardgivare som behandlar patientdata. Authority: Socialstyrelsen / IMY.
Sanctions
Regulatory sanctions by IVO and IMY
Autorité Compétente
Socialstyrelsen / IMY
Base Juridique
SFS 2008:355
Échéance
1 juillet 2008
Exigences Clés
- Scope: Vardgivare som behandlar patientdata
- Authority: Socialstyrelsen / IMY
- Legal basis: SFS 2008:355
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