AI Act pour le Secteur Santé

Exigences Clés

• Alphabétisation IA obligatoire pour le personnel concerné (Art. 4, en vigueur dès le 2 août 2025)
• Interdiction des pratiques IA manipulatrices, du scoring social et de la surveillance biométrique de masse (Art. 5, en vigueur dès le 2 fév. 2025)
• Classification du risque des systèmes IA : inacceptable, élevé, limité, minimal (Art. 6)
• Évaluation de conformité obligatoire pour les systèmes IA à haut risque (Art. 43)
• Obligations de transparence : informer les utilisateurs lors d'interactions avec l'IA, étiqueter les deepfakes (Art. 50)
• Supervision humaine obligatoire avec capacité de neutralisation pour les systèmes à haut risque (Art. 14)
• Documentation technique, journalisation, enregistrement dans la base de données UE (Art. 11-12, Art. 49)
• Signalement des incidents graves aux autorités de surveillance (Art. 73)