Loi de Programmation Militaire (LPM 2024-2030) - Art. cyber OIV pour le Secteur Infrastructures numériques

Loi de Programmation Militaire (LPM 2024-2030) - Art. cyber OIV (LPM). Operateurs d'Importance Vitale (OIV). Authority: ANSSI / SGDSN.

Sanctions
National penalties apply
Autorité Compétente
ANSSI / SGDSN
Base Juridique
LPM
Échéance
1 janvier 2024

Exigences Clés

  • Scope: Operateurs d'Importance Vitale (OIV)
  • Authority: ANSSI / SGDSN

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