Instructions ACPR relatives au systeme d'information (2014-I-07, 2019-I-20) pour le Secteur Banques et Crédit
Instructions ACPR relatives au systeme d'information (2014-I-07, 2019-I-20) (Instruction ACPR 2014-I-07). Etablissements de credit et d'assurance sous supervision ACPR. Authority: ACPR (Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution).
Sanctions
Disciplinary sanctions by ACPR
Autorité Compétente
ACPR (Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution)
Base Juridique
Instruction ACPR 2014-I-07
Échéance
4 novembre 2014
Exigences Clés
- Scope: Etablissements de credit et d'assurance sous supervision ACPR
- Authority: ACPR (Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution)
- Legal basis: Instruction ACPR 2014-I-07
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