Conditions Générales d'Utilisation

En utilisant ComplyDev (« Service »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

ComplyDev fournit un service d'évaluation automatisée pour évaluer la conformité en matière de cybersécurité des PME par rapport aux réglementations applicables (NIS2, RGPD, DORA, ISO27001, PCI-DSS).

Le Service comprend :

• Questionnaire adaptatif
• Analyse automatisée par intelligence artificielle
• Rapport PDF personnalisé avec analyse des écarts et estimation des coûts
• Envoi du rapport par email

Le Service est destiné exclusivement aux :

• Entreprises et organisations basées dans l'UE/EEE
• Utilisateurs de plus de 18 ans ayant autorité pour représenter l'entreprise
• Utilisation à des fins légitimes et légales

L'utilisateur est responsable de :

• Fournir des informations exactes et véridiques
• Maintenir la confidentialité des identifiants d'accès
• Respecter les lois nationales et européennes applicables
• Ne pas abuser du Service (ex : spam, attaques, rétro-ingénierie)

Il est interdit de :

• Utiliser le Service pour des activités illégales
• Tenter de compromettre la sécurité du Service
• Télécharger des logiciels malveillants, virus ou code malicieux
• Surcharger l'infrastructure (limitation de débit : max 10 requêtes/heure)
• Revendre ou redistribuer les rapports sans autorisation
• Utiliser des bots ou scripts automatisés sans consentement écrit

Tout le contenu du Service (logiciel, design, textes, logos, base de connaissances) est la propriété de ComplyDev et protégé par le droit d'auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle.

Licence limitée : Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service à des fins internes. Les rapports générés peuvent être partagés en interne au sein de votre organisation.

7.1 Avertissement

IMPORTANT — AVERTISSEMENT SUR LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’IA :

• Tous les rapports, évaluations, analyses des écarts et recommandations sont entièrement générés par l’intelligence artificielle et sont fournis à titre informatif et éducatif uniquement
• Les résultats NE constituent PAS un conseil juridique, réglementaire ou professionnel en cybersécurité et ne doivent JAMAIS être traités comme une évaluation de conformité définitive
• Tous les résultats générés par l’IA doivent être examinés et validés par des professionnels qualifiés en cybersécurité et en droit avant toute décision commerciale
• Les estimations de coûts sont purement indicatives et peuvent varier considérablement par rapport aux coûts réels de mise en œuvre
• L’évaluation de conformité ne garantit pas la conformité réglementaire, l’absence de sanctions ni la protection contre les mesures d’exécution
• ComplyDev décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de contenus générés par l’IA sans vérification professionnelle indépendante

7.2 Limitation de Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, ComplyDev ne sera pas responsable de :

• Dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation du Service
• Perte de profits, données ou opportunités commerciales
• Erreurs, inexactitudes ou omissions dans les rapports
• Interruptions ou indisponibilité du Service
• Décisions prises sur la base des rapports générés

La responsabilité maximale de ComplyDev est limitée à 500 € ou au montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, le montant le plus élevé étant retenu. Cette limitation ne s'applique pas en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou de violations des lois applicables en matière de protection des données.

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas :

• Un temps de disponibilité de 100% (objectif : 99%)
• L'absence d'erreurs ou de bugs
• La compatibilité avec tous les appareils/navigateurs

Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou interrompre le Service avec ou sans préavis.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Conditions.

Points clés :

• Les réponses au questionnaire sont automatiquement supprimées après 7 jours
• Les rapports PDF sont disponibles pendant 7 jours, puis supprimés
• Nous ne conservons que l'email et le nom de l'entreprise pour les communications

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service après les modifications constitue une acceptation.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service en cas de :

• Violation de ces Conditions
• Activités frauduleuses ou illégales
• Abus du Service
• Demande de suppression de compte par l'utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment en nous contactant pour la suppression de vos données.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager ComplyDev de toute réclamation, perte, dommage ou responsabilité résultant de votre utilisation abusive du Service ou de la violation de ces Conditions.

Ces Conditions sont régies par le droit italien. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Milan, Italie.

• Divisibilité : Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur
• Non-renonciation : Le défaut d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation
• Cession : Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans consentement écrit
• Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des événements hors de notre contrôle

Pour toute question sur ces Conditions, contactez-nous via le formulaire de contact disponible sur le site.

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, vous avez le droit de vous rétracter de votre abonnement dans les 14 jours suivant l'achat, sans fournir de motif, et de recevoir un remboursement intégral.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à privacy@complydev.com dans les 14 jours suivant votre achat initial. Les remboursements seront traités dans les 14 jours suivant la réception de votre demande de rétractation.

Veuillez noter : si vous avez explicitement demandé que le service commence pendant la période de rétractation (par exemple, en démarrant votre évaluation de conformité), un montant proportionnel pourra vous être facturé pour le service déjà fourni.